Le secrétariat de la mairie peut vous renseigner  sur les démarches à faire pour les formalités administratives (documents d’identité ,  permis de construire , déclarations de travaux , …)

Vous pouvez également aller sur le site “Service public” ci après:

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Formulaire

Demande d'injonction de payer européenne (Formulaire)

Vérifié le 16 February 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

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