Formalités administratives – service public.fr

Le secrétariat de la mairie peut vous renseigner  sur les démarches à faire pour les formalités administratives (documents d’identité ,  permis de construire , déclarations de travaux , …)

Vous pouvez également aller sur le site “Service public” ci après:

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.