Formalités administratives – service public.fr

Le secrétariat de la mairie peut vous renseigner  sur les démarches à faire pour les formalités administratives (documents d’identité ,  permis de construire , déclarations de travaux , …)

Vous pouvez également aller sur le site “Service public” ci après:

Question-réponse

Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?

Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, sous conditions.

Lorsque l'entreprise verse une prime de participation et/ou d'intéressement aux salariés, la prime est versée durant le congé parental.

Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord d'intéressement ou de participation :

  • Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
  • Soit en proportion au salaire versé au salarié
  • Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise