La commune dispose d’un PLU ( Plan Local D’Urbanisme) à caractéristique de POS(Plan d’Occupation des Sols).
Un plan d’urbanisme sert à connaitre les possibilités de construction , sur un terrain , défini le zonage des sols (habitations , entreprises, zones agricoles,…)
Il régit les distances d’implantation, les hauteurs , les formes de toutes constructions, selon le règlement approuvé.
La loi NOTRE , oblige les communes à adopter un PLU i (intercommunal) , le règlement sera le même pour l’ensemble des communes de la communauté de communes . (le PLUi est en cours d’élaboration)
Il est à noter que depuis le 1/01/21 le Plan d’Urbanisme de Bambecque est devenu caduc par la loi comme tous les plans à caractéristique de POS.
Ainsi jusqu’à l’adoption du PLUi ,toutes constructions, déclarations de travaux sont régies selon le Règlement National d’Urbanisme.
Autorisations d’Urbanisme
Toutes les demandes d’urbanisme sont à déposer au secrétariat de la mairie selon le cerfa s’y rapportant avec les pièces demandées en nombre d’exemplaires suffisants . Les demandes sont ensuite instruites par le service ADS (Application des Droits du Sol) de la CCHF.
Vous trouverez les cerfas sur le lien de la rubrique “démarches administratives”
Pour tous renseignements vous pouvez contacter le secrétariat de la mairie.
Travaux avec permis :
Le permis est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueurs .
Un PC est exigé pour:
+ des travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m2 ; toutefois entre 20 et 40 m2 un PC est également exigé si la surface totale de la construction (extension comprise) est supérieure à 170m2.
+ des travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment .
En outre le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 170m2.
Déclaration préalable:
Exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance .
+ pour la création entre 5 et 40 m2 de surface de plancher ; REMARQUE: entre 20et 40m2 si surface totale supérieure à 170m2 : PC et architecte sont nécessaires.
+ pour tous travaux modifiant l’aspect initial du bâtiment (remplacement d’une porte, fenêtre, percement d’une ouverture, réfection de façade, toiture, peinture de façade …..)
Certificat d’urbanisme:
C’est une attestation indiquant ce qu’il est possible de faire sur un terrain en fonction des dispositions d’urbanisme, des règles administratives et de l’état des voiries et réseaux ; Il donne les renseignements généraux à propos des droits applicables à un terrain précis selon les différentes lois et taxes .
